L’amendement de compromis du groupe parlementaire mixte (Mme. Oramas González-Moro) sur les mesures à prendre par le gouvernement face à la délimitation par le Maroc de sa frontière Maritime concernant les îles Canaries et le Sahara.
Otra derrota del #Polisario y #Argelia que vieron caer al suelo sus esperanzas de ver la permanencia del @PSOE en el poder, en coalición con la extrema derecha y separatistas republicanos, cambiar la posición de España con respecto al #SaharaOccidental de #Marruecos Abro hilo👇🏽 — Noticias@Marruecos (@Info_Marruecos) February 27, 2020
Le texte est libellé comme suit: Le Congrès des députés exhorte le gouvernement. 1. Maintenir une position ferme en faveur de l’intégrité du territoire terrestre et maritime de L’archipel des Canaries, eaux de souveraineté espagnole.
2. Continuer à traiter cette question avec le Maroc dans le cadre du dialogue fluide qui caractérise les relations d’amitié et de confiance mutuelle entre les deux pays, sur la base du constat comparatif selon lequel en cas de chevauchement des espaces maritimes, il n’y a pas de place pour les actes unilatéraux. La délimitation de la médiane marine doit faire l’objet d’un accord entre les deux États dans le respect de la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer, que les deux pays ont ratifiée, et du droit international maritime.
3. poursuivre le processus de dialogue établi au sein de l’ONU entre le Maroc et le front polisario afin d’obtenir une solution juste durable et mutuellement acceptée par les parties au Sahara, comme en témoignent les résolutions successives de l’ONU.
4. Le Congrès exhorte également le gouvernement à faciliter les démarches et les autorisations de certificats administratifs pour la population Sahraoui de nationalité espagnole et ses descendants.
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