Célébration d’un mariage coutumier au Gabon, © Pinterest, D.RYIRA Webzine 2020
Gabon : remboursement de la dot en cas de divorce.
La proposition de loi du sénateur Ernest Ndassiguikoula portant reconnaissance légale du mariage coutumier a reçu un écho favorable auprès de la haute chambre du parlement. La dot se rembourse désormais au Gabon. Ainsi en a décidé le Sénat, chambre haute du parlement après âpres discussions avec le sénateur Ernest Ndassiguikoula sur sa proposition de loi portant reconnaissance légale du mariage coutumier en République gabonaise. Mardi 15 septembre, le vénérable sénateur a dévoilé les contours de cette loi déjà adoptée en mai 2019 par le Sénat devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.
Cette loi devrait permettre d’offrir un cadre légal à ce type d’union mais aussi d’encadrer la pratique de la dot.
Ce mardi 15 septembre 2020 la Commission des Lois, des Affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale a auditionné le sénateur Ernest Ndassiguikoula sur sa proposition de loi portant reconnaissance légale du mariage coutumier en République gabonaise. Occasion pour le vénérable sénateur d’expliquer les contours de cette loi, déjà adoptée par le Sénat, qui devrait permettre d’offrir un cadre légal à ce type d’union mais aussi d’encadrer la pratique de la dot.
Après avoir défendu le texte devant la Commission des Affaires culturelles sociales et de la communication du Sénat en mai 2019, l’initiateur de la proposition de loi portant reconnaissance du mariage coutumier en République gabonaise, était face aux députés ce 15 septembre. Une présentation qui a permis au sénateur Ernest Ndassiguikoula d’expliquer le contenu de cette proposition de loi qui fait débat depuis plusieurs années.
Ainsi, le vénérable sénateur a indiqué que cette proposition devrait permettre non seulement de reconnaître légalement le mariage coutumier mais aussi d’octroyer des droits et avantages au conjoint et aux enfants. Lors de son audition au Sénat, Ernest Ndassiguikoula relevait déjà que cette proposition « vise à concilier les pratiques anciennes et modernes. D’un côté, nous devons conserver nos traditions qui font notre personnalité, notre fierté et notre spécificité (…) et de l’autre nous devons obéir au standards universels ».
Concernant la pratique de la dote, la loi prévoit désormais sa reconnaissance. Toute chose qui devrait donc aboutir à l’abrogation de la disposition condamnant cette pratique. Ainsi, c’est conformément aux us et coutumes que l’époux devra s’acquitter de son versement qui est constitué « de biens en nature, des objets usuels reconnus par la tradition pour leur valeur symbolique, et en numéraire ».
Autres dispositions qui pourraient constituer une véritable avancée la possibilité du remboursement de la dot en cas de divorce. « Seule la partie de la dot donnée en numéraire peut faire l’objet de remboursement. Aucun remboursement ne peut être ordonné » précise le texte.
5 ans d’emprisonnement pour quiconque donne en mariage coutumier ou épouse coutumièrement une femme non « consentante ».
Au Gabon, il est interdit de donner en mariage coutumier ou épouser coutumièrement une femme non « consentante ». Serait-ce la conséquence de la non applicabilité de de la loi n°20/63 du 19 mars 1963 interdisant le mariage coutumier au Gabon et très vite tombée en désuétude ? Il se peut.
Officiellement le mariage coutumier est interdit au Gabon. Mais, officieusement, la pratique est bien répandue et très bien ancrée. Dans plusieurs pays africains dont le Gabon, la dot représente le noyau du mariage coutumier. Pratique qui tire ses origines d’une culture du Moyen-Orient.
Du point de vue juridique, selon la loi n°20/63 du 20 mars 1963, portant interdiction de la dot, en son article 3, dispose que « sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une peine d’amende de 36.000 à 360.000 francs ou à l’une de ses deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi soit en exigeant ou en acceptant, soit en remettant aux parents des présents en argent ou en nature ». Un projet de loi qui date donc de l’époque du feu président Léon-Mba.
Seulement, cette loi est très vite tombée en désuétude. Au sens général on pourrait parler de cessation, d’obsolescence, de disparition, d’oubli, de désaffection ou encore de déshérence, ou encore d’une « extension de la force obligatoire d’une règle de droit par la non application prolongée ». Ce qui veut simplement dire qu’elle n’a jamais été abrogée, mais repose bel et bien dans le registre juridique.
Ainsi, dans la loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019 portant nouveau code pénal de la République gabonaise, promulguée par Ali Bongo Ondimba et parue dans le Journal Officiel le 30 juin, il est clairement spécifié à l’article 264 que « quiconque donne en mariage coutumier ou épouse coutumièrement une femme non consentante ou une mineur âgée de moins de dix-huit ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus ».
Une dot désigne dans le langage courant l’apport de biens par une des familles, ou par le fiancé, au patrimoine de l’autre, ou du nouveau ménage ; elle accompagne le mariage dans de nombreuses cultures. Il peut s’agir de biens dont la femme ou le mari sont dotés par leurs familles, mais aussi d’un don entre époux.
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